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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c923c5cdc6046d4765a0de
2 avril 2025
comptabilité depuis l'exercice au 30 septembre 2023; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le dirigeant est hospitalisé , qu'il n'y a plus de bail
Trib. de Commerce
69bfce81cdc6046d4788dca6
28 octobre 2025
commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [Q] [V], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail
69bfced4cdc6046d4788e1fc
commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail
Chambre mixte
69d65a09cdc6046d47855dea
6 octobre 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité, * le bail est résilié, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
69d66e1ecdc6046d4786f40a
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : […] * le bail a été résilié par décision de justice ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
1ère chambre
6a0c2aedcdc6046d472c3673
5 mai 2026
Maître [G] [V] confirme les termes de son rapport et déclare que le passif actuellement déclaré s'élève à 65 404,37 € et est essentiellement constitué par une créance 52 979,37 € concernant le crédit-bail
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0eddd4cdc6046d476cb628
1 avril 2026
compte tenu du résultat déficitaire réalisé sur l'exercice 2025 et sur la période d'observation, que la faiblesse de la trésorerie n'a pas permis de régler les salaires de mars 2026 et qu'au surplus le bail
Chambre 2-2
6a182a70cdc6046d473a56d2
27 mai 2026
d'observation ; * le mandataire est favorable au renouvellement de la période d'observation ; le juge commissaire, dans un avis écrit, souligne l'économie réalisée par la résiliation anticipée du bail
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Toutefois, elle n'a pu entrer en jouissance des locaux qu'en juillet 2022, soit près de dix mois plus tard, en raison de délais importants dans la délivrance du contrat de bail par la Mairie et [Localité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
Résiliation automatique et de plein droit : en cas d'incident de paiement déclaré, de cessation d'activité, radiation, dissolution, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, du Locataire.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
Le fonds de commerce vendu avait été créé par Madame [S] [E] en 2011, exploité dans un local donné à bail par les consorts [D], par signature d'un bail commercial non daté débutant au 1 er août 2011 pour
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
Véhicule Peugeot immatriculé, [Immatriculation 1] * Véhicule Peugeot 207 immatriculé FB 588 TQ ORDONNER à la société JDC AUTO de ne pas stationner de véhicules sur les aires de stationnement prises à bail
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS , [Adresse 5] I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société COFICA, [I] a accordé le 14 août 2020 à la société EPHISE un contrat de crédit-bail
Chambre 2-6
69df7c1acdc6046d4751606e
16 janvier 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 15 septembre 2025 et plus de bail commercial.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e2750dcdc6046d479b88c6
13 janvier 2026
conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) [Adresse 1] RCS 921 136 040 ayant pour activité : L'acquisition d'immeubles, l'administration et l'exploitation par bail
69f788e3cdc6046d477a1385
7 avril 2026
* Sa situation locative demeure incertaine, aucun accord n'ayant été conclu avec le bailleur concernant la renonciation à l'exercice de la clause résolutoire du bail.
AFFAIRES COURANTES
6a0ae658cdc6046d470fdd07
12 mai 2026
La SA CREDIPAR a consenti à la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL un contrat de crédit bail mobilier, le 9 septembre 2021, portant sur un véhicule CITROEN C3 Blue HDI 100S&S BVM6 Fell, n° de série VF7SWYHTUMT614374
Chambre 2-4
69d1ed18cdc6046d472b43d5
30 janvier 2025
Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire, donne un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation, pour laisser le temps de régler les 2 sujets du bail et du master franchiseur, conditionnés
Audience publique de vacation
69d21e78cdc6046d472e837e
8 janvier 2025
La SAS à associé unique SOLUTIONS EVENTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978842920 et exerce une activité de location et location-bail d'autres biens personnels
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