[P] [E], Président, accompagné de M.

plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

entendu [X] faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

civile : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société [C]

JOLY, procureure de la République adjointe Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure

La société SPEED GLACON SASU restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

Qu'afin d'être en mesure de présenter un projet pérenne pour la saison 2026/2027, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le tribunal,

JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

se saisit d'office en date du 08 janvier 2025.

Compte tenu des incertitudes relatives à l'origine de la panne, l'EARL MENAUT a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Pau aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

Elle demande donc que le Tribunal des Activités Économiques de Marseille se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

le tribunal aux fins de reprendre l'instance ; RESERVE les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 89,66 euros TTC dont TVA 14,94 euros ; DIT que la présente décision

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

: PRESIDENT : M.

saisi de la présente instance le 10 avril 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, *

se saisit d'office en date du 09 juillet 2025.

(prise en la personne de Me [Y]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 avril 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle

(prise en la personne de Me [N]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juin 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle

C'est en l'état que le litige se présente devant le Juge des référés.