Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

[N] [O], Présidente de la SAS TEMPKA assistée de Me ABDOUL, avocat La JML INVEST prise en la personne de M.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

marchandises, location de véhicules Dirigeante : SARL PJP (RCS [Localité 2] 514 653 732) représentée par Monsieur [X] [C], son gérant Comparution : Monsieur [X] [C] assisté de Maître BARRIE Aurélien, avocat

sur place, plats à emporter, livraisons à domicile Dirigeant : Monsieur [D] [X] Comparution : Monsieur [D] [X] accompagné de Madame [I] [M] pour la traduction et assisté de Maître Benjamin BAYI, avocat

376) dirigée par Monsieur [K] [D], en qualité de président et Madame [R] [D], en qualité de directrice générale Comparution : Monsieur [K] [D] et Madame [R] [D], Assistés de Maître Eric PANDRAUD, avocat

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

888), présidente, et Monsieur Jean-Philippe Maurice MASSARDIER, directeur général Comparution : Monsieur Jean-Philippe Maurice MASSARDIER, directeur général, assisté de Me Georges Alexandre DERRIEN, avocat

inscrit près le barreau de Montpellier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

Défendeur(s) : [Z] [L] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : MAITRE Axel [Localité 1] AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M.

représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS MSTS [Adresse 1] représentée par Me Cyrille JOHANET, avocat

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère

[L] [X], demeurant [Adresse 2], président représenté par Monsieur [K] [E], mandataire muni d'un pouvoir, assisté de Me Marie-Jeanne Cujas, avocate (C1598) qui substitue Me Christelle Niclet.

BADJI Yasid, représentant légal comparant en personneAssisté de Me RABALLAND Anaëlle, avocat au barreau de la Charente * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur

été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [W] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025, Le Ministère

délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 Octobre 2025, Le Ministère

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère

2025 008942 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur [Q] [E] Monsieur [W] [I] Monsieur [G] [O] Ministère