Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 février 2025 la société SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 demande au tribunal de : Vu les articles 146 et 700 du code de procédure civile, Débouter l'entreprise

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00093 N° RG: 2025R00072 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Le 18 juin 2025, la société CABINET [C] a adressé au tribunal une requête en réouverture des débats. Le 23 juin 2025, le tribunal a accepté de renvoyer l'affaire en audience de mise en état.

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, * Ordonner la disjonction de l'instance entre la demande de garantie formée par la société [Z] [K] [E] à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD et les demandes

En application de l'article 114 du code de procédure civile, Mme [X] sera déboutée de cette de demande. En conséquence, le tribunal : Déboutera Mme [X] de sa demande de nullité.

La demande de la BPALC concernant la conversion de la mesure conservatoire étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal dira que les mesures d'exécution forcée

BRESSOT, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SAVEURS DU MONDE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, Monsieur [W] [T] a fait assigner la SNC CITRO-COLLECTION devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, pour, vu l'article

Par jugement du 1er juillet 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la jonction des instances.

[J] [H] et Mme [S] [C] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, en présence de Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux

Elle demande au tribunal Vu l'article 367 du code de procédure civile, Constater que madame [N] [L] s'en rapporte à justice, Débouter la BPALC de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit donné à Me [G] [A] de recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la SAS [Localité 1] demande au tribunal

La société BEST CONCEPT demande au Tribunal de Vu les articles 73, 74, 75 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1119, 1171, 1217, 1223 et 1231-6 du code civil ; Vu la

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné la société LES SAISONS DU BURGER [J] le 12 décembre 2025 devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, la société a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.

articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Procédure Civile.