la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à en régler la valeur, soit 6.040,00€ ; CONDAMER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages

Le tribunal, constatant une résistance abusive avérée de la part de la société PRESTA2I SAS, condamnera celle-ci à verser à la société TEAM FEDERATION SAS la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et

d'entreprises, en cas d'urgence, déposer un pré-rapport sur les travaux de levée de réserves de réception et de parfait d'achèvement restant à exécuter par les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E], en donnant

manœuvres destinées à duper le Tribunal de Céans ; ainsi CONDAMNER la société FRENCH TACOS FACTORY à verser à la société [Adresse 4] et Messieurs [C] [K] et [D] [E] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages

Elle déclare n'avoir commis aucune faute contractuelle, mais que le dommage allégué trouve sa responsabilité par l'action de la société ISOPLUS (devenue RENALIA), et demande à être garantie par cette dernière

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231 du code civil dispose que « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

La Société a été condamnée à verser 800 K€ de dommages et intérêts à NEWREST RESTAURATION par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 20 mai 2025.

A défaut d'une condamnation du cocontractant, elle est en droit de demander la restitution du prix d'acquisition du contrat ainsi que des dommages et intérêts.

fait de l'acquisition des actions en litige, En tout état de cause, Condamner Monsieur [B] [O], in solidum, avec la Société AG INVEST, à verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages

compter du 21/11/2024, au titre de leur engagement de caution pour le prêt n°0002330362, CONDAMNER Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme de 2 000 euros chacun à titre de dommage

des sociétés AXIS visant le paiement de travaux réalisés en lieu et place de la société EIFFAGE est mal fondée ; CONSTATER que la demande reconventionnelle des sociétés AXIS visant le paiement de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

grossière de l'Expert judiciaire, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNER in solidum les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages

Les frais d'expertise constituent des frais nécessaires à l'évaluation du dommage et à la défense des droits de la victime.

d'urgence ou de péril, l'expert déposera un pré-rapport spécifique précisant la nature, l'importance et le coût des travaux urgents et des mesures conservatoires nécessaires en vue de mettre fin au dommage

cession de l'intégralité des parts sociales au profit des défendeurs et aux torts exclusifs de [F] IMMOBILIER et de CONDAMNER cette dernière à verser aux défendeurs la somme de 200 000 euros à titre de dommages

2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Que cette demande est fantaisiste en son principe et son quantum, dès lors que M.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner Madame [Z] [R] à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts [R] invoque que la répétition de la procédure d'injonction de payer, le manque de contradictoire, des demandes infondées et la résiliation anticipée du contrat sans