CONDAMNER la SAS GROUPE SERVICE FRANCE au paiement de la somme de 39,47 € au titre des frais de procédure.

CONDAMNER la SARL YGMY à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIENE la somme de 312,25 euros à titre de pénalité et frais de recouvrement CONDAMNER la SARL YGMY à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIENE la somme de

de signification de l'acte introductif d'instance, que les frais de signification du jugement à intervenir ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée.

Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 81,68 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

de mise en demeure, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,60 € T.V.A incluse.

de mise en demeure, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,60 € T.V.A incluse.

Il appartient en conséquence au tribunal de requalifier les moyens soulevés indépendamment des visas masqués, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire sur le tribunal de commerce de Bordeaux

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

RCS de LYON sous le numéro 488 862 277) un portefeuille de créances, comprenant notamment la créance référencée 4204116 concernant la société LMT pour un montant de 80 729,98 euros (hors ajustement frais

Sur la demande in limine litis de FAO CONSULTING pour assignation hors délais de Mme [V] FAO expose que : * L'assignation délivrée à la requête de Mme [V] a été placée au-delà du délai d'un mois prévu

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL W AGENCEMENT et de la SAS A&R 2.

avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Dit que Me [I] [F] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

la charge de ses dépens et donc les frais de l'instance éteinte devant être supportés par Monsieur [M].

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

du compte bancaire déclaré débiteur de 54 euros).

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;