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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
5 mai 2026
[X] [K] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3dbcdc6046d47f298dc
27 avril 2026
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 19 janvier 2026 Le 09 avril 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de
CHAMBRE DU CONSEIL
69f326b7cdc6046d4711f9b9
numéro : B 948751748 (2023B00086) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
Pcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
Tribunal, les parties en ayant été Decision rendue par mise a disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Trib. de Commerce
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
1 octobre 2025
Attendu que la SARL [V] [H] est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 26/09/2017, sous le numéro 832 233 753 pour l'activité de restauration de type rapide.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e718cdc6046d47747866
27 janvier 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1820cdc6046d47c0f8f8
21 janvier 2025
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 02 décembre 2024 Le 07 janvier 2025, la société Sté CYLAB, a déposé une requête en
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17b3dcdc6046d4749d6b5
8 octobre 2025
. : 2025-752 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après
69e41395cdc6046d47bd1c9c
6 octobre 2025
greffe en date du 06/10/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
69f1d2fdcdc6046d47f28621
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d9ccdc6046d47d7ad4e
3 avril 2025
-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article
6a04931dcdc6046d4799eb73
12 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du
Chambre 06
69f41afccdc6046d4729fa0e
8 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
69f43de9cdc6046d472e20ea
1 juillet 2025
69cf8527cdc6046d47f6c977
2 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 22 759 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 522 758 440 et a déclaré exercer l'activité suivante : Réparation, entretien
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 09 septembre 2024 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée
69b07611cdc6046d4731004c
16 avril 2025
représenté par Maître [L] [D], commissaire de justice au sein de la SELARL MSM [V] & ASSOCIES ST ETIENNE à [Localité 1] DEFENDEUR : La SAS THAMELEC [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 753
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