Le passif déclaré, même s'il était admis dans sa totalité, ne constituerait pas un obstacle à la présentation d'un projet de plan de continuation viable.

Que dans ces conditions, un plan de redressement a été élaboré avec un apurement du passif à 100% sur 10 ans, et qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le prévisionnel établi laisse apparaître une capacité d'autofinancement de 40 000 € par an, compatible avec l'élaboration d'un plan

judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise ainsi que la faisabilité d'un plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION

[O] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure

A la date du 22 avril 2026, la société V3CONCEPT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

A la date du 21 avril 2026, la société [K] RENOVATION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

Le 24 février 2026, la société SEVENTH SWAN SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

1) Monsieur [Q] [X] [N], demeurant [Adresse 2], Etats-Unis Partie défenderesse : comparant par Me Rémi DHONNEUR membre de la SELAS DLF AVOCATS, Avocat (J80) 2) SA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT

cuisinés sur place, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool conformément à la législation en vigueur.

débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes : 1 • Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas

à rembourser dans le cadre du plan 2 945 107,24 2.

relatifs au suivi du plan de redressement.

observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre le Redressement judiciaire de: la SAS ALLO TTDI Objet social : installation et dépannage vitrerie, serrurerie, plomberie, électricité, platerie

sous le n° 812 271 922 RCS BORDEAUX (2015 B 2584), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de petite restauration, pizzeria, pizzas et plats

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [Etablissement 1] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il

Maître [G] [C], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

parties qu'il y a lieu d'autoriser la SAS KE3 à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan