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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a0ef5bccdc6046d476edf89
7 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
Chambre 2-4
6a0ef6eacdc6046d476f152d
8 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
Audience publique de vacation
6a0f0441cdc6046d47705eca
30 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
6a0f0687cdc6046d47709976
29 avril 2026
*1DE/06/56/63/52* LRAR: -SARL HAY Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [O] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2026030517 P.C. :
6a0f097ccdc6046d4770dde5
15 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
6a0f12abcdc6046d4771fabb
28 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
6a0f1263cdc6046d4771f349
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
69d8aca0cdc6046d47be0d9b
10 mars 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
69d618d3cdc6046d477f91c2
23 septembre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/11/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d3fcb2cdc6046d47541659
29 avril 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14h45 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que par conséquent, le tribunal de commerce de SENS s'estimera compétent pour statuer sur les présentes demandes.
Chambre 2-5
69d281a1cdc6046d47353372
30 janvier 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d2730dcdc6046d47342fa7
29 janvier 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer
69d4ab20cdc6046d4760110d
1 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Chambre 2-6
69d83c11cdc6046d47b42e7a
16 janvier 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
69d04a96cdc6046d470a1db9
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
69d4e891cdc6046d4764c105
8 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Chambre 05
69f2d667cdc6046d470b00cb
14 octobre 2025
A ces audiences le défendeur, la société NOUVELLE UJA, ne comparait pas, ni personne pour lui et ne dépose aucune conclusion.
Trib. de Commerce
69e1deb5cdc6046d478ad5a0
9 avril 2026
Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [S] [W] [Adresse 1] en personne
6a0f18d9cdc6046d477286ac
*1DE/06/56/61/51* LRAR: -SAS [N] [E] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [S] [T] -SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [I] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [
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