comptes courant d'associés sont laissés dans la société pendant toute la durée du plan, Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le projet de plan présenté répond

DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et

DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et

à 500,00 € et abandon du surplus afin de bénéficier d'un paiement à l'adoption du plan en application de l'article L.262-20 du code de commerce, DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond

d'observation ; qu'à l'audience il indique qu'il n'existe pas de créance postérieure ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le projet de plan présenté répond

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le projet de plan présenté répond

procédure, qui a proposé un rendez-vous pour la réalisation de l'inventaire des actifs de l'entreprise, n'a pu prendre contact par courrier envoyé à l'adresse personnelle de Monsieur [J] [E], en raison du retour

l'irrecevabilité de la requête ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre subsidiaire : Dire que le recours

CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours

échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.

de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS souhaitait aller vers un plan de continuation, mais que, malgré les efforts et la restructuration effectuée, certes un peu tardivement, cette société n'a pas pu renouer

Ceci est contrebalancé par les économies réalisées sur les coûts d'acquisition avec l'arrêt du recou Ads pour 0,3m€.

GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° ENTRE * EI [E] [L] 2026F480 Procédure [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE

relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, que par conséquent une association, un exploitant agricole, une société civile quelle que soit son activité, une profession libérale

désignation judiciaire ou toutes autres formes appropriées selon les cas à l'exception de toute activité comptable la prise de participations minoritaires dans des sociétés ayant une activité commerciale libérale

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", * l'article L.610-3 du code de commerce qui dispose que "A l'égard des

La CE IDF répond qu'il n'appartient pas à l'une des parties de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les co-contractants.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».