Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

], [D], [F], [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU, [Adresse 2] , [Adresse 3], [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Dernière adresse connue : - Monsieur, [R], [L], [D], [F], [Y], [Adresse 4]

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

1 du code de commerce.

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article

700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner l'[N] [H] aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

329 et suivants du code de Procédure Civile.

700 Code de Procédure Civile et les dépens ; Par conclusions n°1, en date du 4 novembre 2024, le Conseil de la SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETS [T] [M], a réitéré les

Dans ses conclusions déposées au greffe le 10 septembre 2025, la société [U] [A] [X] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Et L.321-1 et suivants du