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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29c65cdc6046d47c6233d
19 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 762 529 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie
audience ordinaire
69e2dd20cdc6046d47a31045
7 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 Affaire : SARL FRANCE TRACTOR Vente conseil animation entretien et réparation de tous article
69cf8511cdc6046d47f6c668
2 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b1fcdc6046d475b3638
21 avril 2026
de la procédure, la baisse du chiffre d'affaires s'est poursuivie de manière significative et durable, * Avec un carnet de commandes pour les mois de mars et avril à respectivement 18 132 euros et 12 529
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef400ecdc6046d47b39502
23 avril 2026
montage finition maintenance et réparation d'instruments de musique achat vente négoce d'instruments de musique et d'accessoires ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 843 081 522
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0afc1cdc6046d47d64150
22 avril 2026
2024, qu'auparavant elle était employée dans cette structure, que les comptes arrêtés au 31/12/2024 traduisent une nette dégradation de la situation de la société, le chiffre d'affaires étant passé de 524
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aeb6cdc6046d47579711
2 octobre 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL [B] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 09 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00086 ENTRE : La SAS ANTIBUG PC immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 522
69c27a72cdc6046d47c34ce8
23 octobre 2025
Chambre 2-4
69d5b490cdc6046d47771d58
3 septembre 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été
Chambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique EJIL GROUP, (RCS PARIS 918 527 540), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.
Chambre 2-5
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
Partie défenderesse : SAS STORYLAB, (RCS PARIS 520 247 360), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente la SASU SACH&CO, (RCS PARIS 883 956 286)
Audience publique de vacation
69d528bbcdc6046d476991e7
9 juillet 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69a8a082cdc6046d4786e4eb
6 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 904 574 522 et a déclaré exercer l'activité suivante : conseil aux entreprises
Trib. de Commerce
69b02de9cdc6046d4728fcde
16 avril 2025
Procédure collective : 2024RJ201 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL AUX DELICES D'AUTREFOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 523
.
69c920bbcdc6046d47656801
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
69d64d88cdc6046d47844fd0
ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS LSF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 529
Chambre 2-6
69d79604cdc6046d47a38e2d
26 janvier 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique PV2C (RCS [Localité 2] 850 526 344), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
69d1caf9cdc6046d4728e178
8 janvier 2025
08/01/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique CMA BEAUTE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523
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