vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

ET ASSOCIES [Adresse 1] Représenté(e) par Me RENOUX Lucie de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES du barreau de Dijon, ayant pour postulant Me Marion RONGEOT, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE

Ces défauts ont été relevés par l'expertise du cabinet Groupe Lang & Associés en date du 05/10/2023.

[N] [X] MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 27/04/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent

Ne disposant pas de la carte professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestion immobilière, les époux, [W] se sont associés avec M., [X], [Z], titulaire de cette carte professionnelle, qui

président, Mesdames BRIAND, HURTAUX, SCHER et FOSSE, Messieurs LECUYER, SURMONT, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE, VILAVONG, Monsieur VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé

Anthony Laplaine Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2024001272 P.C.

[S] [J] (EI) déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante et être aujourd'hui salariée.

VAJOU Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

Le 31 juillet 2019, deux des trois associés de la société YES HOTEL, soit Messieurs [Y] et [I] [V] cèdent au troisième associé, Monsieur [F] [B], leurs parts pour 1,00 EUR symbolique.

*1DE/06/53/91/93* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[V] [K], demeurant 32 rue Charles Gustave Stoskopf 94000 Créteil Parties défenderesses : assistées de la SELARLU IP ASSOCIES Avocat (D1668) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

Il précise que les difficultés sont liées à un conflit entre associés et qu'il n'y a plus d'activité.

Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [R] [Q], représentant le Ministère Public Après avoir entendu M.

vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

Jugement prononcé en audience le 24/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.

, importexport et services associés ».

Maître Mihajlovic Date d'ouverture : 10/02/2026 Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET [Localité 2] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU [L] Liquidateur judiciaire : la SELARL [Z] ET ASSOCIES