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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9e016cdc6046d47768e29
10 juillet 2025
Il ajoute que la société devra également démontrer sa capacité à dégager une rentabilité suffisante pour prétendre à la présentation d'un projet de plan.
69ca6c4ecdc6046d4781c6b2
15 octobre 2025
Attendu que les dépens sont à la charge de la société FREDERIC RISPOLI EURL.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3148cdc6046d4739ab2f
27 janvier 2026
Attendu que par jugement du 02/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE JARDIN CELESTE DE [K] (SAS) - [Adresse
.
69b78aeccdc6046d47d19d00
2 juillet 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
Monsieur [S] [E], président de la SAS O.C.AN.S, s'est engagé le même jour en qualité de caution solidaire de ladite société pour une durée de 86 mois dans la limite de 96 000 € incluant principal, intérêts
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb311cdc6046d472ecf5f
15 avril 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif de la société est constitué d'une dette senior, qu'en raison de son activité de société holding, elle n'a pas de charge
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
* DEBOUTER la société DESTOCK DISTRIBUTION de sa demande de délais de paiement, EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER la société DESTOCK DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société
audience ordinaire
69e2f205cdc6046d47a45b87
20 janvier 2026
régulièrement assurée pour l'exercice de son activité ; Durant la période d'observation, le mandataire judiciaire a été autorisé, selon ordonnance du juge commissaire, à transiger avec la SCI [O], société
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
[S] représentant légal de la société CD VIN s'est porté caution de tous engagements consentis à la société par la banque dans la limite de la somme de 3 000 €.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison des nombreuses tentatives infructueuses de remonter les comptes et les dettes depuis le rachat des parts sociales en novembre 2023.
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
Le 12 mai 2023, VFS vend le véhicule à une société tierce pour le prix de 6 000 € HT.
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
8 juillet 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS B2P [Localité 1] [Localité 2] de coiffure pour hommes, barbier Siège social
Chambre 05
69f65815cdc6046d475fb19d
9 avril 2025
La société a perdu son droit au bail et n'a plus de fonds de commerce. La société a créé une nouvelle dette dans le cadre du plan de redressement (loyer non payé).
69c3c49ccdc6046d47e4c7a2
26 janvier 2026
Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Chambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 1 206 679 €, constitué pour l'essentiel d'emprunts bancaires (692 824 €), de dettes fiscales ou sociales (160 751 €), de dettes fournisseur (310
Délibéré Référés
69b0207ccdc6046d4727a912
23 janvier 2026
DEMANDEUR, Société de droit italien DI.
chambre 1-2
69d94b68cdc6046d47ce47b3
: SASU FRP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 900 865 080 Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2025033001 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1]
Chambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
Juger que la société AREN ne pourra être dissoute par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais Rowtex Limited tant que la dette de 195 164,74 euros à l'égard de la
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
Le siège social de la société TELECOMMANDE EXPRESS, historiquement situé à Paris, a été transféré dans le ressort du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 30 septembre 2017.
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