Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits la société CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

Erick ROMESTAING, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont

Erick ROMESTAING, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont

450 du CPC.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

699 du CPC.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 4 540,20 € correspondant aux cotisations impayées du 2 ème trimestre 2020 au mois d'octobre 2023.

Elle sollicite également 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour couvrir les frais engagés dans cette procédure de recouvrement.

S'entendre condamner Monsieur [A] [I] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

2022J330 [Localité 1] - la société OBLM ASSOCIES SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [S] - [Adresse 3] ЕТ - la société APRIL SANTE PREVOYANCE SASU [Adresse 4]

IMAX SOLUTIONS ELECTRIQUES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par La societé ACCACTES CONSTATS CONSEILS - [Adresse 2] ЕТ - la société BELL [Adresse 3] [Adresse 4]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

SAS [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [Y] - [Adresse 5] * la société IMMO PL 121 SCI [Adresse 6] [Localité 3] DEFENDEUR - non comparant Le tribunal se déclare dessaisi

l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Baptiste CHASSAGNE -Toque n° 411 [Adresse 2] Maître [P] [W] -[Adresse 3] ET - la société LINK ASSOCIES SA [Adresse 4]

Représentant : Maître Fabien CHAPON CONTRE : SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMBILE FLINOIS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Julien HOUEZ ET : [Z] [K] [Adresse 4]

Représentant : Maître Justine DUVAL, Avocat au Barreau de Douai ET : [J] [M] [Adresse 3] Demandeur Représentant : Maître Camille DESBOUIS, Avocat au Barreau de Douai CONTRE : SA BL HOLDING MEDIA [Adresse 4]