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23 328 résultats pour « 1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 1167

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TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

civil, étant précisé que tous les paiements effectués par Innovimmo Nevers s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Sur la demande d'indemnités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code Civil * Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; Débouter Mme [F] de ses demandes reconventionnelles

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

En défense, la société GSE demande de : Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Concernant l'imputation du versement de 5 000 € du 26 mars 2026, elle soutient que ce versement s'impute prioritairement sur les intérêts dus et se prévaut des dispositions de l'article 1343-1 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS ITS : Vu les dispositions des articles 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu les articles L 131-1 et L 131-2 du code de procédure civile d'exécution, Vu le CCAG

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle se fonde, à ce titre, sur les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, relatives à la réparation du préjudice contractuel.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390e2cdc6046d47dd8139

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390f3cdc6046d47dd82a7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390d1cdc6046d47dd7fbd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf71dcdc6046d47d1a1cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vii l'article 1231-6 du Code civil concernant les moratoires. intérêts Vu l'article 1799-1 du Code civil impose au maître d'ouvrage, pour tout marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 €,

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CENTRE DISTRIBUTEUR [Etablissement 1], outre les intérêts de retard au taux de 4,92 % à compter du 19 décembre 2024 étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, les

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TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civil, 14 du code de procédure civile, Juger la société FINANCIERE LANDISI bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Juger M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code de procédure civile II- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT QUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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