AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 1167
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
27 mai 2026
civil, étant précisé que tous les paiements effectués par Innovimmo Nevers s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Sur la demande d'indemnités
Source officielle