Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Les explications ont été fournies à l'audience du 14 Avril 2025 par : Me Timothé CASTELLA pour Me Francis BONNET des TUVES, avocat représentant la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL DEL CASTELLO [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 441 049

RG n°: 2026R00349 Page 1 sur 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Et il y a bien une remorque figurant dans l'inventaire établi par le Commissaire de Justice (page 5 du constat, photographies pages 9, 11 et 12) dans laquelle il y a un échafaudage, qui font partie du

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00346 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé du présent jugement

redressement judiciaire à l'encontre de la société POINT SYS SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de conception - hébergement - publication et maintenance de sites et de pages

jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la requérante a exposé que le jugement indique page

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00294 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00347 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.