suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 7], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

Que la société GERARD GERMAIN ne peut s'exonérer de certains désordres qui auraient été apparents lors de la mise en service de la chaudière ou à raison du paiement de la facture, aux motifs que ces désordres

Ce phénomène a été dénoncé à la société EUROVIA PICARDIE qui est intervenue une première fois le 22 septembre 2023 pour reprendre le désordre en procédant à une injection de 5 m3 de béton.

[E] [T], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, Me [Z] [A] [R], comme liquidateur, Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Vincent DEBORDES

demande devant la commission de surendettement ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Colas réplique qu'elle n'est pas à l'origine des désordres relevés.

pouvant l'affecter ; * Dire si les désordres relevés, eu égard à leur date d'apparition et à leur évolution, sont en lien avec les interventions et les réparations réalisées par les ETABLISSEMENTS [L

d'observation pour une durée de 6 mois ; Suivant jugement du 14/04/2026, ledit tribunal a décidé du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois et a ordonné le

PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025069582 ENTRE : S.A PROFIAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2], Portugal Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric DEBORNE

dispositions des articles L.442-4 III (D.442-2 du Code de commerce) ; Attendu que la SOCIETE, [I] est en accord avec l'incompétence soulevée en défense; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de leur en décerner

Les aménagements correctifs mis en place n'ont pas résolu les désordres et ont aggravé certaines nuisances. L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.