Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, la SCP CEDRIC DECHAINTRE & STEPHANIE MONTEMBAULT, commissaire de justice mandaté par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES

Pour les besoins de son activité de promoteur immobilier, la société PREMIUM PROMOTION IDF l'a mandatée pour une mission G2PRO pour son opération située au [Adresse 3] à [Localité 1] (92).

Toutes ces mentions obligatoires dans l'acte de signification sont parfaitement établies, et comme elles n'introduisent pas l'instance, n'exigent pas de justification de représentativité ou d'un mandat

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité

somme qu'elle estimait lui être due, la société [T] SAS décidait de nous saisir par voie d'assignation délivrée à Monsieur [I] [R], gérant de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE signataire du mandat

Le 11 juin 2021, la société FREDERIC MABILEAU a mandaté un commissaire de justice afin de procéder à un constat des désordres.

La SAS OFIB invoque à cet égard la théorie du mandat apparent, en indiquant que Madame [G] [I] se présentait comme directrice de la SAS GEST'SERVICES, notamment dans ses échanges professionnels et sur

STN est en général mandatée, pour chaque site, par la remise de Bons de Commande établis par ENGIE pour une année entière correspondant à l'année civile et mentionnant le coût annuel de la prestation commandée

par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par un mandat

Après plusieurs relances, [Z] met en demeure MCA de régulariser sa situation par LRAR du 8 mars 2024, puis par courriers des 25 avril et 31mai 2024 du cabinet de recouvrement ARC mandaté par elle.

La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.

Maître [Q] [N], irrecevable en sa demande, à défaut de qualité pour agir depuis le jugement du 25 avril 2025 qui a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qui a mis fin à son mandat

Elle expose avoir été mandatée par la SARL Vitality Center Réunion, en vue de la réalisation de plusieurs missions de maitrise d'œuvre et notamment : * la maîtrise partielle de la phase PRO DCE des lots

intérimaire a été souscrit entre [Z] [C] [R] et [E] ; que même si [Z] [C] devenue [Z] HOLDING par l'effet d'une transmission universelle du patrimoine de [Z] [C] au profit de cette dernière dispose d'un mandat

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SARL [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Anaïs MAINAS

Bancaire Française et le CFONB (Centre Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires » qui stipule : « Comptabilité : documents et supports comptables, justificatifs d'écriture sur support magnétique

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 au 18 novembre 2025, Par conséquent Ordonner à LST d'avoir à restituer à VFS, ou à toute personne expressément mandatée