AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b334e2cdc6046d477715cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: TRANSPORTS LOCATIONS [M] ET FILS SARL [Adresse 1] – représentée par Me Nina RICCI
Source officiellePage 5 sur 6
Trib. de Commerce
69e398cdcdc6046d47b087d5
10 avril 2025
10 avril 2025
.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 2 267,00 € ont été régularisées ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que les créances à échoir de la société RICOH
Source officielle