AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code
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Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
22 avril 2026
Conformément aux articles 143 et 144 du code de procédure civile, lorsque la solution du litige dépend d'éléments techniques que la juridiction ne peut apprécier sans compétence spécialisée, il y a lieu
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