A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [L] (SARL) 1, impasse

Il rappelle à la barre du tribunal que les derniers comptes annuels tenus par Madame [A] sont arrêtés au 31/12/2018 et que selon cette dernière, aucune déclaration fiscale et sociale n'aurait été régularisée

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, ALPRO AGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE demande au tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2024 et l'opposition

Ils reprochent également au défendeur d'avoir imposé un projet architectural modifié par des aménagements à la hausse sans pour autant tenir compte des incidences financières qui en découlaient.

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ42 Monsieur [Y] [G] Numéro de rôle général : 2024F2651 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts

Compte tenu de cette convention, la société CAFE FORESTA n'est pas redevable directement de l'impôt sur les sociétés auprès du Service des Impôts des Entreprises.

le juge commissaire aux fins de le voir fixer les conditions de vente des biens immobiliers appartenant à Minsieur [L] et d'ordonner en conséquence, la venter aux enchères du bien, en deux lots à la barre

La capacité d'autofinancement appréciée à la clôture de chaque exercice comptable s'entend par le résultat net de l'entreprise après paiement de l'éventuel impôt sur les sociétés auquel : * sont ajoutées

Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441 - 10 et D. 441-5 du code de commerce

connaissance de l'acte de cession conclu le 3 juin 2024 entre les parties ; * Convoquer les parties à une réunion destinée à vérifier contradictoirement l'établissement des stocks et encours servant de base

soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à personne conformément à l'article 495 du code de procédure civile, qui impose

. : 3 903 k€ * Résultat avant impôts de 314 k€ (après charges exceptionnelles) * Trésorerie disponible au 16 mars 2025 de 61 k€ * Capitaux propres de 562 k€ * Nombre de salariés : 24 Sur les mois

Sur la base d'une analyse plus fine des performances des divers fonds et activités de l'entreprise, plusieurs réunions se sont tenues sous l'égide de Monsieur le juge commissaire.

-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN (sur rapport du commissaire à l'exécution du plan) (Bases

3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN (sur rapport du commissaire à l'exécution du plan) (Bases

Elle soutient qu'aucun délai fixe n'étant validé dans les devis, le délai de réalisation reste raisonnable, d'autant que le maître d'ouvrage a imposé des changements multiples.

C'est sur la base de ce raisonnement que la cour d'appel de Lyon, notamment, estime avec toute la sobriété qui s'impose, que dans la mesure où « (…) l'appelante (…) est une société d'exercice libéral à