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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [C] [M], prise en la personne de Maître [F] [C], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire.
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
aux professionnels dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné »; que l'article 1131 du même code précise que « Les vices du consentement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Les sanctions pécuniaires infligées aux demandeurs ont un but punitif qui ne peuvent se voir garantir par un contrat d'assurance.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Elle en veut pour preuve l'annonce publiée par R2T (pièce n°17) dans laquelle apparait la mention de la qualité « d'employeur « de R2T.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Monsieur [C] s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le domicile de Monsieur
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
recommandé avec AR comme le prévoit l'article 4 du contrat d'agent commercial du 1 er octobre 2021.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
l'équipe [P] [E] au 29 novembre 2021 ; Qu'en l'espèce les clients ayant rencontré Monsieur [A] dans le cadre de son contrat avec la société [P] [E] EXPERTISES et qui ont dès lors pris contact avec la
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
qualité de gestionnaire du sinistre.
69f7c591cdc6046d477e5019
La SARL Tag Energy a, quant à elle, formulé des observations orales sans déposer d'écritures ou pièce.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
[M], employé de la société DHL (société cliente et utilisatrice du logiciel « EGO » de la société SITACI) : « La qualité de traduction est tellement loin du rendu souhaité, avec des écarts si importants
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
004042 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [A] e s-qualité
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Les sociétés SALPA et [N] ont conclu un ensemble d'opérations dans le cadre de leurs activités, aujourd'hui contestées par Monsieur [A] [G], associé minoritaire de la SARL SALPA et salarié de la SAS [N
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