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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
Il y a nullité du contrat de franchise au titre de l'absence de transmission d'un savoir-faire et de l'assistance.
R E F E R E
69c3e6e2cdc6046d47e7f717
20 octobre 2025
Il a été mandataire non-exclusif de la SARL CREDIT AVENUE du 14/03/2019 au 30/01/2022 puis salarié de cette société à compter du 01/02/2022 et après rupture conventionnelle du 29/07/2024, il a été à nouveau
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
KEMJE BATE TAZEFACK, Avocat (RPJ124264) (C1984) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT, ci-après « SOGEDEV », a pour activité la prestation de conseil et d'assistance
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f15cdc6046d479abb4f
11 mai 2026
l'égard de la : SAS SAINT GEORGES PROMOTION [Adresse 1] SIREN : 448 132 506 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R], avec mission d'assistance
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
Touze Avocat (J25) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Balthazar Invest est une société de prestation de services, de conseil et d'assistance
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
[E] a confié – sans convention- à Nicolo et M. [F] une mission d'assistance et de conseil pour le suivi de l'acquisition des titres de Marprom SA.
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance
Trib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
Tribunal, à l'audience publique du 21 Octobre 2025 ; RAPPEL DES FAITS : La SAS [Y] a pour objet le commerce, la mise en œuvre, le développement de tous sites internet, le conseil, l'information, l'assistance
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
Afin de développer et valoriser ses centres d'ophtalmologie, elle a souhaité conclure un partenariat avec la société Santé avenir France, anciennement Ophta services France spécialisée, dans l'assistance
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
La SAS SFOC [Y] a vu ses effectifs considérablement diminués : * départ de l'assistante administrative au 31 mars 2025 à la suite d'une rupture conventionnelle ; * fin du contrat d'apprentissage et absence
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
* La société LES DESSERTS de TANTE [P], qui manifeste son insatisfaction, ne demande pas pour autant d'assistance ou de dépannage sous garantie ou de mise en conformité ou encore de formation complémentaire
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
et d'assistance technique moyennant le paiement d'une rémunération globale de 12 500 000 €, selon l'échéancier prévu aux articles 8.1 et 8.2 ; * Le délai d'exécution constituait une condition essentielle
Référé mardi salle 3
69d2e855cdc6046d473ee873
8 avril 2025
de la facture de la société RESTOMAT n°FA17269 du 13 mars 2023 : Autoriser en tant que de besoin, la CAISSE D''EPARGNE IDF à en reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin avec l'assistance
chambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
907956114 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société ELITEXPERTISE exerce l'activité de réalisation de toutes prestations de conseils, d'apport d'affaires, d'assistance
Référé prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
mesures d'instructions * s'assurer, dans le cas où, pour les besoins de la mission, il serait amené à se déplacer hors de France, qu'auront été accomplies les diligences requises, si besoin avec l'assistance
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
droit ni titre des locaux situés au [Adresse 8] à [Localité 1], Par conséquent : Ordonner l'expulsion sans délais d'Energy de France et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l'assistance
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
SARL SALPA à la présente instance dans son intérêt exclusif ; De juger que le mandataire ad hoc aura pour mission : * de représenter la société SALPA dans le cadre de la présente instance avec l'assistance
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
auprès de la Société FIRCO, * 2.121,73 € au titre des frais bancaires, * 5.310,63 € au titre des intérêts et assurance du crédit de campagne (trésorerie), * 2.000,00 € au titre du temps passé par l'assistante
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