Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

exécutoire délivrée le 03/04/2025 à Me Romain MONTARON, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société SM FEU est une société française de menuiserie métallique coupe-feu et halls d'entrées qui propose des produits

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif total serait de 46 761,44 € ; Et que le débiteur n'employait aucun salarié

Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur

Le débiteur soutient le plan qu'il a élaboré pour l'apurement du passif de la Société ; à la demande du tribunal il confirme les engagements pris ; Le juge commissaire se déclare favorable au projet de

LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL QUAI 70, a désigné

acte séparé du 04 décembre 2018, Monsieur [S] [B] s'est porté caution, en sa qualité de gérant de la Société BIX DISTRIBUTION, en garantie du prêt Entreprises consenti par la Société HSBC FRANCE au profit

accepté ledit désistement, ce tribunal a rendu une ordonnance donnant acte de ce désistement avec notification aux défenderesses.

Elle précise de plus que rien ne permet de soutenir que cette clause fut stipulée dans le seul intérêt de l'APAVE, car elle avait tout autant intérêt à désigner une juridiction située en Ile de France

Concernant la créance de 3 981 169 € détenue au profit de la société ALLIANT, les demandeurs détiennent 50 % de cette société ; Concernant la créance de 73 957 € détenue au profit de la société SCI FORCIUM

[H] n'a pas respecté ses obligations pour ce qui concerne la notification préalable du projet de cession. M.

* LAISSER les dépens à la charge de la requérante, l'expertise étant sollicitée à son seul profit.

et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements

À l'audience du 11 février 2026, la SARL [E] [D], représentée par son conseil, s'en est rapportée à son assignation et aux pièces produites aux débats.

Le 2 septembre 2024, la société GREENFIELD TECHNOLOGY SAS informe, [P], [U], [G] qu'elle n'est pas opposée à un désistement à la condition d'être dédommagée des frais engagés dans cette procédure, en vain

lauréate d'un projet hôtelier sur le site universitaire de [Localité 1], elle a constitué à cet effet une structure ad hoc , la SNC TOTEM, ci-après TOTEM, dont elle assure la gestion et la direction

Maître [E] de la SELARL TCA a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société.

€ ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 97 604 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 3 dans les 6 derniers mois.

La société ST SANTE-TELECOMS a pour activité : « Achat, vente, fabrication et distribution de produits et services liés aux télécommunications, négociation, intermédiation et commercialisation de produits

Le programme immobilier porté par la SCCV VILLA, [Cadastre 1] n'a pu s'achever dans les délais initialement prévus, et la, [Adresse 10] SA a prorogé à 5 reprises le terme du crédit promoteur.