de son instance et de son action à l'encontre de CROSSFIT HAEKKUN 2.1 (SARL), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

de son instance et de son action à l'encontre de CENTRE VERTES COLLINES (SAS), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance est parfait.

[I] [J] et la société [L], et leur désistement d'instance et d'action s'agissant de leurs demandes reconventionnelles, Constater le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance, Dire que

défendeur ce jour n'a présenté aucune défense au fond et le Juge des Référés rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement

d'instance et action du demandeur expressément accepté par le défendeur ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance et action qui, accepté par

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation

en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au

de l'instance et accepter ce désistement d'instance.

Par courriel en date du 24/10/2024, la SARL [E] BROUSSE déclare qu'un règlement amiable du litige est intervenu et accepte le désistement sollicité.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » * il y a lieu en l'espèce de prendre acte

le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire

A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société AUTRANSA S.L accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action engagé par la Société PERSONNIC.

mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation