conséquence, Condamner la Société NAVCO à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 5.421,70 € TTC, Condamner la Société NAVCO à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité

Par lettre recommandée en date du 12 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE écrit à la société CHARTREUSE ASCENSEUR afin de la mettre en demeure de payer, sous 8 jours, la somme de 17.381,11€ au titre du

[P] [N] en date du 24 décembre 2022, Constater que la société OAAN CONSULTING n'est redevable d'aucune obligation de paiement à titre de dommages et intérêts à l'égard de la société [P] [N], En conséquence

à lui payer la somme principale de 12 510,35 € au titre de prime d'assurance impayée avec intérêts légaux à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 800 € au titre de l'article

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SCPI Accimmo Pierre a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI

Elle justifie sa position par l'emploi du participe passé received (ou perçus/reçus en français) dans l'article 6.4 du SS n°1 " Transatel pay Eco Start a share of the revenue received for inbound calls

le paiement des mensualités en retard et ce, dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation du contrat.

PAYEMENT une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, Condamner la société HEOH à payer à la société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT la somme de 4.000 € sur

prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou

Par jugement en date du 10 janvier 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S].

la société B-Next Group SA à payer à la société Publimag la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société B-Next Group SA aux entiers dépens.

* Deuxième au dixième pacte : 7 % * Onzième au treizième pacte : 12 % du passif à échoir ; : 1% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement d'adoption du plan

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00933 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Septembre 2025 par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SAS EDISOUND a formulé les demandes suivantes : * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel,

, Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 3.041,81€ TTC, Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer

à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance des factures

Que force est de constater que la société AH RESILIENCE ne s'est pas exécutée face aux demandes de paiement adressés par la société [Localité 1], ce qui ne l'a pas empêché de continuer à utiliser les pare-brise

I] n'y avait pas motif à inquiétude puisque les 12commandes par ailleurs étaient payées régulièrement. » Le Tribunal analysera les dates de paiement des échéances du prêt qui constitue la créance : Il