La partie demanderesse s'est opposée à ce report et a maintenu ses demandes initiales.

le conseil de la demanderesse maintient de plus fort ses demandes et déclare s'opposer à l'octroi de délais de paiement.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu que dans ses dernières écritures, le demandeur réactualise sa demande en paiement à hauteur de 19.879,08 €, comprenant l'échéance de juillet 2025 ; Attendu que pour

Attendu qu'au vu de l'accord des parties le débiteur pourra se libérer du solde en 7 versements mensuels de 1.000 €, le premier règlement devant intervenir avant le 8 octobre 2025, les suivants avant le

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 014760 Prononcé par sa mise

Attendu que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 2 versements mensuels égaux de 465 €, le premier versement devant intervenir le 10 janvier 2026, et le second le 20 février 2026, au plus tard.

échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles

Attendu qu'il convient d'acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ; Attendu que les dépens sont à la charge dela société MCE 5 DEVELOPMENT SA.

Au soutien de ses demandes, la société SEGAFREDO fait valoir que : Sur la clause de non-sollicitation : Une clause de non-sollicitation constitue par principe une violation de la liberté de travail d'un

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

La [Adresse 1] a, par courriers recommandés avec demandes d'avis de réception en date du 05 juin 2024, mis en demeure « l'EIRL [M] [O] » de régulariser la situation d'impayés relativement aux prêts N°

d'entreprendre des demanderesses et qui constitue également une pratique anticoncurrentielle.

malgré la cessation de l'activité de monsieur [O] [E] ; Monsieur [O] [E] conteste le bienfondé des demandes de la société LEASECOM ; L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 20/12/2024

[S] de ses demandes au titre des manquements de la SG au devoir de mise en garde.

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

de sa dette en 23 mensualités de 200€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente

de délais de paiement ; L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 20/12/2024 au 15/01/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 20/12/2024 au 15/01/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 février 2026, les parties en ayant été informées par application des dispositions de l'article