Le mandataire judiciaire a également eu connaissance de dettes nouvelles envers l'URSSAF pour un montant d'environ 15.000,00 €.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

couvrant la période d'observation n'a été communiquée, les compte annuels 2025 demeurent attendus ; Il n'a pas été fourni d'attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes

euros, qu'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 22880.29 euros a été signifié par le bailleur, en date du 16.01.2026, la SGC de Carbonne a déclaré une dette

Les sollicitations et démarches de l'URSSAF démontrent qu'il est impossible que le gérant ignore l'existence de ses dettes.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes URSSAF et une dette fournisseur sont dues depuis le mois d'avril

passif s'élève à un total de 83 988,79 €, il est composé à hauteur de 54 687,68 € par le prêt contracté pour l'achat du fonds de commerce qui reste à échoir, le reste du passif est composé par des dettes

Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société H26 SEVRAN au paiement par provision de la somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

Reconnaissance de dette du 31 mai 2022 2. Tableau d'amortissement 3. Bordereau d'inscription de privilège de nantissement 4. Relevé de compte au 18 novembre 2024 5.

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 06/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [G] sur assignation de l'URSSAF de Bretagne pour une dette

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M [Y] [N] a déclaré : Ne pas avoir de dette professionnelle. Ne pas avoir cessé son activité.

[E], [V] [H] et [N] [E] aux entiers dépens de l'instance, Juger qu'il n'y a pas de motif pour écarter l'exécution provisoire du droit Elle verse au débat les pièces suivantes : Reconnaissance de dette