an cas d'admission.

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale d'un an, avec possibilité de reconduction tacite pour des périodes d'un an dans la limite de deux renouvellements, sauf dénonciation par l'une des parties

Monsieur [I] [Y] a ensuite été mis en demeure de régler les sommes dues au titre de son engagement de caution par courriers recommandés du 15 mars 2024 et du 12 septembre 2024.

du 18 mai et du 27 juillet 2018, * Monsieur [L] [K] : la somme de 8.634,75 € au titre de son engagement du 18 mai 2018.

Le CCAP prévoyait : * Un démarrage de la phase préparatoire au 13 août 2020 ; * Un début d'exécution des travaux au 15 septembre 2020 ; * Une durée globale du chantier de 19 mois ; * Une durée d'intervention

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La dégradation de l'activité à la fin de l'année 2025 a conduit à engager des recherches de repreneurs dans le cadre d'un pré-pack de cession.

pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; * de fixer la durée du plan à 10 années ; * de désigner un Commissaire

de l'adoption du plan, soit une somme de 324,00 euros Remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis chaque année

Dans le cadre de sa mission, Maître [V] [R] a relevé plusieurs fautes de gestion commises par Madame [E] [U], susceptibles d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

and Baby aux entiers dépens.

le Client s'engage.

Par acte du 3 mars 2022, M., [L], [W] dit, [Q] s'est porté caution solidaire de la Société, [T] CAR1, pour un montant de 39.000 € et sur une durée de 10 ans.

Le montant des sommes dues n'est pas contesté, la déchéance du terme prononcée ne revêt aucun caractère abusif.

Dès lors, les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit.

Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de

L'article L.134-11 du code de commerce dispose ainsi que : « (…) La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour

La convention de mandat social signée en date du 11 juillet 2024, dont il n'est pas contesté qu'elle ait été légalement formée, rend obligatoires les engagements souscrits par les parties.

pour une année avec promesse de vente au prix de 104.000 € Les conditions de la location-gérance étaient les suivantes : une durée de 2 ans du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 avec reconduction possible

, le montant résiduel de son engagement et sa faculté de résiliation.