CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
21 janvier 2026
Le 14 janvier 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
DES SALARIES Non comparaissant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit
Trib. de Commerce
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
; La société Diakopi, défenderesse à l'irrecevabilité, réplique que : * Les créances et droits nés antérieurement à la cession ne constituent pas le fonds de commerce, ce qui justifie l'exigence d'une
69cfb66acdc6046d47fa8746
, défenderesse à l'irrecevabilité, réplique que : * Les créances et droits nés antérieurement à la cession ne constituent pas le fonds de commerce, ce qui justifie l'exigence d'une clause expresse pour
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
; * Vérifier si ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert, en apportant les justificatifs y
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
du débiteur : La SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] exploite un fonds de commerce de Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé ou
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique et ordinaire, devant le Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
Le passif estimé à l'ouverture de la procédure se monte à 288 296.62€ en ce compris les comptes courants d'associés à hauteur de 219 733€.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 04 avril 2025 N°549 Rôle n°2024-3398 DEBITEUR MGP SN SAS Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
Dès lors, Le Fonds Commun de Tritisation Cedrus a sollicité du Tribunal de Commerce la réinscription de la procédure au rôle afin qu'il soit statué sur ses demandes.
69eb48a6cdc6046d475da33c
LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : TEJIC (SARL) - [Adresse 1] Activité : Gestion de fonds
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Le pacte d'associés comprenait une promesse réciproque de cession et d'achat des titres SNWM détenus par CONCORDE au profit de TACINAS.
69eb484acdc6046d475d9c72
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
fond : BOC est créancière de [Etablissement 1] au titre de la cession de créance consentie par TRAVELAIRPORT ; La créance née du prêt junior dont est débitrice [Etablissement 1] est liquide, Elle est
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
Le 23 décembre 2024 et par lettre officielle, comme M.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
* Inaliénabilité du fonds de commerce La société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.
Page 5 sur 6