, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

Sur les frais d'une hypothétique exécution forcée : Dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devait être réalisée

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

La société n'a effectué aucun versement spontané depuis la création de l'établissement en juin 2023.

04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, Défendeur : SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 2] [Localité 2] Non

disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, Défendeur : SARL DELICES [Adresse 2] Non

greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, Défendeur : [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Non

Les contrats ayant été résiliés, les véhicules non restitués par, [Z] (EURL).

des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de

11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, Défendeur : SARL LA DIVA41 [Adresse 2] [Localité 2] Non

07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, Défendeur : SAS ADN TRANSPORTS [Adresse 2] [Localité 2] Non

commercial GROUPE [W] une activité de fabrication de non-tissés hors habillement dans le domaine de la santé.

provisoire de la décision ; * DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement

par la Société EUROP'ANN NATIONS, des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'Huissier de Justice instrumentaire

Le solde non échu est de 276,44 et l'encours total représente au jour de la rédaction des conclusions 24.003,97 €.

Toute stipulation contraire aux alinéas précédents sera réputée non écrite.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : SARLU ACOMEX [Adresse 1] Représentée par Maître Paul JOLY, Avocat au Barreau

Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.