titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Q] CRESSEND, prise en la personne de Maître [H] [Q], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Fixe à 6 mois, la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Y] [F], prise en la personne de Maître [L] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 5] DRAGUIGNAN, en qualité de mandataire judiciaire.

Bien que régulièrement convoquée, Lammari ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle et ne conclut pas davantage.

MOTIFS L'acte d'assignation a été délivré à une personne habilitée de la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES.

[K] [S], l'URSSAF PACA a maintenu sa demande ; M.

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Z] [X], prise en la personne de Maître [Y] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire.

; l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective ; M.

Ce dernier a fait droit à P&B et fait injonction de payer la somme de 7.647,32 € en principal. Degis a formé opposition.

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [I] [V], prise en la personne de Maître [A] [V], mandataire judiciaire, [Adresse 3] DRAGUIGNAN, en qualité de mandataire judiciaire.

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

* La société AMIA CONSTRUCTION (SAS) ne comparait point ni personne pour elle.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005490 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

Aucune personne n'étant sur place, l'acte n'a pu être signifié à « personne » et a été déposé à l'étude.

La SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE est détenue à 100 % par l'EURL HEXAGONE, et cette société holding est elle-même constituée d'un associé unique en la personne de madame [L] [J], laquelle est gérante