MARCHE FRAIS DRIVE a réglé l'intégralité du marché à COREAL selon les factures reçues.

N° de Minute 2025L00457 N° de Rôle : 2025L00370 ( Affaire jointe N° de RG 2024L00420) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE Le 12 Septembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

Le courrier a été reçu le 20 mars 2024 par la société NEMATIS et le 22 mars 2024 par la société LOCAM.

Le chèque s'avère non provisionné.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[H] et [D] ont assuré successivement la présidence doit recevoir application. En application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, MM.

L'état actuel de la dernière maquette présentée écrite dans l'environnement GABOX est désuet et ne permettra pas de faire vivre l'application dans le futur ; Le constat d'huissier réalisé de façon non-contradictoire

En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.

[Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * [G] [K] [Adresse 4], RCS 441539038 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et non-pourvoi versés à la cause.

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

A ce stade, la SAS [Q] a la faculté de refuser tout dossier présenté par le partenaire sans avoir à en justifier le motif, et ce sans que ce refus ne donne lieu à aucune indemnité de quelque nature qu'elle

Mais elle a maintenu son refus, arguant que la prestation n'avait pas été reçue ni réalisée.

ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Delphine EBREL, commis greffière du tribunal Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

En application de l'article 1217 du code civil, face à une prestation non conforme, la société EDD est fondée à refuser d'exécuter son obligation de paiement et à solliciter le rejet de la demande de la

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