SUR CE, Des dires de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, nous observerons que la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU s'est acquittée de sa créance

137.562,38 euros ; Que mise en demeure suivant courrier recommandé en date du 18 novembre 2024 par la,SAS FORCERA en charge du recouvrement de la créance litigieuse, la société [S] [W] n'a pas souhaité s'acquitter

civile ; Condamnons la société FUN CARS aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 38,65 € TTC acquittés

[A] [X] [L] aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 38,65 € TTC acquittés par le demandeur lors

[M] [G] [Y] aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 38,65 € TTC acquittés par le demandeur lors

Disons que SAS GUSTAVE COLLECTION OPERA pourra s'acquitter de sa dette selon l'échéancier suivant prévu dans l'accord : * 14/04/2026 : 22.000 € TTC * 30/04/2026 : 14.000 € TTC * 31/05/2026 : 14.000

BENETEAU CONSTRUCTION (SAS) CONTRE RAVALEMENT DE FRANCE 44 (SARL) Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, A moins que la péremption d'instance ne soit acquise

Dire que si l'occupation devait se prolonger après l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 300 € par mois

Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl CP INVESTISSEMENT [Adresse 1] Activité : Marchand de biens, lotisseur, montage d'opérations immobilières et mobilières, acquisition

Cette mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule.

payer visant la clause résolutoire daté du 16 octobre 2025, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites aux débats, * Juger recevable et bien fondée la demande de la société LPP ; * Ordonner l'acquisition

mise en demeure de payer du 28 mai 2025, présentée le 30 mai 2025 * La lettre de résiliation du 26 janvier 2026 * Le décompte de créance * Le bon de commande du 29 octobre 2024 * La facture d'acquisition

] ONE et Monsieur [O] [S] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater l'acquisition

prononcé de la décision à venir, * Ordonner aux sociétés COPY-SUD et CM-CIC LEASING SOLUTIONS de communiquer à la société GEO-EXPERTS, la valeur représentée par chaque matériel dans le montant du loyer acquitté

HEOH s'est acquittée de cette première facture.

demande formée au titre de la clause pénale, celle-ci étant manifestement excessive, Débouter la société FLS de sa demande formée au titre des intérêts de retard, la société LE CLUB RESTAURANT s'étant acquittée

Pour les besoins d'une réparation pour le véhicule de l'un de ses clients, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN a fait l'acquisition, en juillet 2021, auprès de la société MINAUTOR d'un moteur d'occasion

Sur les demandes reconventionnelles de la société LEMON INVEST La défenderesse appuie ses demandes reconventionnelles sur une acquisition qu'elle aurait réalisée également auprès de la société DELBI qui

, Prononce la radiation de l'affaire susvisée, Dit que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire qui laisse persister l'instance, celle-ci pouvant, hors les cas où la péremption est acquise

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : , [A] (SARL) , [Adresse 3] Activité : société holding, acquisition