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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1997ecdc6046d4725da1f
11 avril 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
69d1ba25cdc6046d4727dac4
17 janvier 2025
Référé mardi salle 3
69d1d0bccdc6046d47293b69
28 janvier 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.
69d1ef60cdc6046d472b7410
14 janvier 2025
69d232d2cdc6046d472fd7ff
69d2d24acdc6046d473d3383
4 avril 2025
Référés
6a0f9706cdc6046d47811a12
5 mai 2026
2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LE JARDIN D'ITALIE [Adresse 3] non
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
Dans ses écritures, la défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à des contestations sérieuses » en ce que « La mise en demeure du 07.07.2025 évoque un « solde d'appel de
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Il formule les protestations et réserves d'usage et dit qu'il y a des constestations sérieuses sur la faute et le préjudice qui en découlerait.
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
La demande de Cambour se heurte dès lors à une contestation sérieuse tenant à la prescription de son action empêchant le juge des référés d'allouer une provision.
Référé jeudi salle 3
69d42d23cdc6046d47577859
3 juillet 2025
, 2021, 2022 et 2023 en application du Contrat de Bail du 13 mars 2020 n'est pas sérieusement contestable ; JUGER que l'obligation de la société [Q] [A] de verser à Monsieur [L] [J] la somme de 1.542,9
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
Cette interprétation constitue de toute évidence une contestation sérieuse ne relevant pas de la compétence du juge des référés mais du Tribunal statuant au fond.
Trib. de Commerce
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
Par LRAR du 16 avril 2025, Forum Intérim 11 et 17 ont contesté la résiliation sans motivation des contrats d'affacturage et la date de fin de préavis compte tenu de la date de réception effective des courriers
69d18971cdc6046d4724931f
9 janvier 2025
69d43549cdc6046d4758211d
10 juillet 2025
REFERE
69dfc957cdc6046d47595c10
8 janvier 2026
SUR CE Sur la résiliation du contrat Il résulte des pièces versées aux débats que la société Terrassement du Vexin a cessé de régler les loyers, du contrat de crédit-bail n°319961BN0 du 20 juin 2023
Audience des référés
69e4e55fcdc6046d47cb2f7d
14 octobre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010352 Demandeur(s): AZURCONNECT TECHNOLOGIES
Référé
6a0491a1cdc6046d4799c58d
11 mai 2026
Le défaut de paiement n'étant pas contesté, l'obligation de Monsieur [N] [V] [C] apparaît comme non sérieusement contestable à hauteur du principal réclamé.
SALON D'HONNEUR
69cf7d4bcdc6046d47f62b51
2 avril 2026
*Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, *Vu les articles 835 et 873 du code de procédure civile, *Vu les échanges entre les parties, *Vu les pièces versées aux débats, *Vu le contrat
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
Elle précise que cette autorisation de découvert était consentie à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil régissant les contrats.
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