C'est ainsi qu'est né le présent litige.

[H] et Citycare ont conclu au cours de l'année 2018, un nouvel accord-cadre, « couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2022 », dont l'objet était de régir tous les contrats de location de DAE à intervenir

L'affaire appelée à l'audience du 3 juillet 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 10 février 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis

Il est alors convenu ce qui suit :: Article 1 - Objet de la transaction La présente transaction a pour objet de mettre un terme au litige opposant la société ULTIMATE MULTI SERVICES et Monsieur [P] concernant

R D O N N A N C E La société LE [D] SARL, ayant pour objet une activité de bar et restauration, a été créée en janvier 2014 par Madame [A] [D] détenant 70 % des parts sociales et par Monsieur [R] [C]

juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), La présente affaire a fait l'objet

stade de mise en état plus avancé que l'affaire 2025 F 02264 dans laquelle les parties n'ont pas encore échangé au fond de sorte que la jonction ferait perdre inutilement du temps pour trancher le litige

Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté paiement de la somme en litige

SAS DREAM [V] [H] a indiqué que sa cliente a choisi de saisir, par voie d'assignation en référé délivrée le 14 janvier 2025, le Président du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS de son entier litige

septembre 2016, Madame [U] et Monsieur [J] [F] ont créé la société PLAN ET TERRE en août 2015, et la société MM2 AMENAGEMENT en janvier 2017, sociétés dans lesquelles ils sont associés et qui ont pour objet

IMMO, était associé avec monsieur [D] [O], Attendu que madame [R] [O] et monsieur [D] [O], ont créé, le 18 septembre 2017, la SARL [Y] ayant pour objet l'activité d'agence immobilière, Attendu que la

Considérant qu'un jugement ayant été rendu dans le litige opposant la société LA CROIX VERTE à la société COHERENCE COMMUNICATION et dans laquelle elle n'était pas partie, la société LEASECOM a assigné

Le 25 octobre 2021, la SAS ITS a signé un marché sous maîtrise d'ouvrage de la société dénommée aujourd'hui SNC [U]-[J] et appelée SNC [Localité 5] [J] à l'époque de la signature, marché ayant pour objet

ou à naître au titre du Litige, et plus généralement, tous litiges et différends sur l'origine et les responsabilités des difficultés auxquelles les Parties se sont trouvées confrontées à l'occasion de

de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par Climbing du matériel objet

En l'absence d'accord amiable sur ce litige, la société ECCM a fait assigner la société ECCM par exploit du 22 novembre 2023 devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.

La partie qui demande la communication d'une pièce doit démontrer de l'existence de cette pièce, la détention par la partie adverse et enfin que celle-ci soit utile à la solution du litige.

L'objet des contrats litigieux est un matériel téléphonique, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.