stratégie de développement, la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a procédé à plusieurs opérations de croissance externe successives, avec l'acquisition du groupe Polonais POLMECANIC GROUP en 2023, suivie

pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites

Par jugement en date du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment statué en ces termes : « Vu l'article L113-1 du Code des assurances, Déclare réputée non écrite, la clause d'exclusion

[A] [I], demeurant Le Pré du Bois Chemin sus les Devens 10 CH-1167 Lussy sur Morges SUISSE et encore Chemin du Coulet 10, CH 1162, Saint Prex (Suisse) Partie demanderesse : assistée de la SELARL MARTY

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.840,11 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 07 juillet 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

dite de forclusion et à la clause de limitation de garantie et, en conséquence, DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à agir ; * JUGER que la Société CASTING AUTOMOBILES n'est pas forclose

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80 %.

CONTRAT et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du LOCATAIRE, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris

Elles indiquent que le marché public conclu le 1 er décembre 2018 relatif à la gestion des cartes famille nombreuse a fait suite à un appel d'offre public et est régi par l'article 3 de l'ordonnance n°

Nous relevons que le conseil du demandeur n'apporte pas la preuve d'une clause attributive de compétence au profit de notre juridiction.

depuis 2024, un commandement de payer étant délivré au locataire le 14.05.2025 pour la somme de 19 505.11 € - Que le locataire régularisait cet impayé avant le bailleur ne l'assigne en acquisition de clause

* Article 18-3 :« Suite à une résiliation du contrat, le locataire devra restituer le site Web comme indiqué à l'article 19.

Le 10 avril suivant, la société AD POIDS LOURDS réalisait un devis d'un montant de 26.712,06 € TTC et attestait par la suite que des réparations approximatives avaient été réalisées précédemment sur les

D'UNE PART,ЕΤ Monsieur [P] [Z] [Y] [I], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (SENEGAL), de nationalité sénégalaise, domicilié [Adresse 2] à [Localité 4] D'AUTRE PART IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

Pour mettre fin à cette situation, la société [M] [E] a été contrainte de saisir la Juridiction de céans, le contrat prévoyant à ce titre une clause attributive de compétence.

ordonnance Par citation en date du 3 avril 2025, la société LIXXBAIL S.A. nous demande, *Vu l'article 1225 du Code civil, *Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * CONSTATER que la clause

Par la suite, les défendeurs ont pris contact avec la banque afin de mettre en place un échéancier, Monsieur [Y] proposant des versements mensuels de 1 000 euros par mois.

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

[B] [H] [L] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.