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1 613 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69a8ebe9cdc6046d478bab3c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En 2021, la société EUROPA GROUPE a installé les activités de sa filiale FIBRE OPTIQUE EUROPA dans le GERS, en son établissement situé à [Localité 3] afin de répondre aux besoins d'installation de la fibre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f291cdc6046d47dac240

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'origine de ses difficultés de la société provient d'un passif fiscal trop important qu'elle n'arrive à résorber.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7d48cdc6046d470d3218

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

somme de 109.761,44 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,34 % l'an à compter du 17 avril 2023, ORDONNER la capitalisation des intérêts, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19ac5cdc6046d474d4bd0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L.626-13, L.631-19 et R.626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La créance du PRS résulte d'une taxation d'office de la TVA pour la période du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2021 ainsi que deux amendes fiscales pour non-respect des obligations déclaratives.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

totale de 63.843,64 €, soit un excédent de 56.003,56 € ; Qu'en conséquence, la société [Adresse 5] a en assigné la SAS GENERATION MANGA dont a découlé une saisie conservatoire sur ses comptes, mesure finalement

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TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les paiements partiels effectués par sa filiale LE FIN GOURMET démontrent que la déchéance du terme est contestable. 2.

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TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

droit de terrasse ainsi que les éléments corporels figurant dans l'inventaire du commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du débiteur, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 du même code, soit ceux qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de droit insaisissables par les créanciers dont

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TCOM

Chambre 2-4

69d65b12cdc6046d47857288

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 12 juin 2020, la société GEP recevait une offre non-engageante de la société WATT GROUP pour l'achat de la société CASH (filiale de la société GEP) porteuse du projet [Localité 3], pour un montant de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le candidat confirme la reprise de 37 salariés, sur 58, ainsi que l'exclusion de la reprise des droits sociaux acquis.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SCA ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding dont les filiales

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TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce mode d'exercice consiste également à faire de l'aide à domicile mais les filiales emploient directement les intervenants.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Chaque Partie s'estimera remplie de ses droits et renoncera à toute action à l'encontre de l'autre au - - titre du présent Litige.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b877cdc6046d473b6390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est composé de [I], holding, d'URIOS, filiale de DAEGIR qui a pour objet principal le recouvrement, la gestion et le conseil en gestion de créances, d'URIOS Portugal Unipessoal LDA, filiale de [I],

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 23 septembre 2024, les parties ne parvenant pas à un accord, la société NEW KART a finalement assigné la société [Localité 2] LOISIRS PLUS devant notre tribunal.

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