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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
En 2021, la société EUROPA GROUPE a installé les activités de sa filiale FIBRE OPTIQUE EUROPA dans le GERS, en son établissement situé à [Localité 3] afin de répondre aux besoins d'installation de la fibre
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
L'origine de ses difficultés de la société provient d'un passif fiscal trop important qu'elle n'arrive à résorber.
5 ème chambre B
69dc7d48cdc6046d470d3218
26 janvier 2026
somme de 109.761,44 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,34 % l'an à compter du 17 avril 2023, ORDONNER la capitalisation des intérêts, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19ac5cdc6046d474d4bd0
8 janvier 2025
période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L.626-13, L.631-19 et R.626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit
Trib. de Commerce
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
La créance du PRS résulte d'une taxation d'office de la TVA pour la période du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2021 ainsi que deux amendes fiscales pour non-respect des obligations déclaratives.
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
totale de 63.843,64 €, soit un excédent de 56.003,56 € ; Qu'en conséquence, la société [Adresse 5] a en assigné la SAS GENERATION MANGA dont a découlé une saisie conservatoire sur ses comptes, mesure finalement
chambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
Les paiements partiels effectués par sa filiale LE FIN GOURMET démontrent que la déchéance du terme est contestable. 2.
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
droit de terrasse ainsi que les éléments corporels figurant dans l'inventaire du commissaire de justice.
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
du débiteur, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 du même code, soit ceux qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de droit insaisissables par les créanciers dont
Chambre 2-4
69d65b12cdc6046d47857288
8 octobre 2025
20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Le 12 juin 2020, la société GEP recevait une offre non-engageante de la société WATT GROUP pour l'achat de la société CASH (filiale de la société GEP) porteuse du projet [Localité 3], pour un montant de
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
Le candidat confirme la reprise de 37 salariés, sur 58, ainsi que l'exclusion de la reprise des droits sociaux acquis.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SCA ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding dont les filiales
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
Ce mode d'exercice consiste également à faire de l'aide à domicile mais les filiales emploient directement les intervenants.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Chaque Partie s'estimera remplie de ses droits et renoncera à toute action à l'encontre de l'autre au - - titre du présent Litige.
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
Il est composé de [I], holding, d'URIOS, filiale de DAEGIR qui a pour objet principal le recouvrement, la gestion et le conseil en gestion de créances, d'URIOS Portugal Unipessoal LDA, filiale de [I],
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Le 23 septembre 2024, les parties ne parvenant pas à un accord, la société NEW KART a finalement assigné la société [Localité 2] LOISIRS PLUS devant notre tribunal.
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