AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bede1dcdc6046d47761fd1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société CARCASSONNE TEXTILES (SA), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS
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AUDIENCE DES REFERES
69e2fcfacdc6046d47a50939
15 avril 2026
15 avril 2026
voir condamner à lui payer : * une provision de 10.434,21€, outre intérêts de retard calculés sur le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points
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