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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6bb5cdc6046d476d769e
28 janvier 2026
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Trib. de Commerce
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
[E] [I] Date d'ouverture : 08 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2b11ecdc6046d4704eef6
28 janvier 2025
Philippe ARTAUX LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/09/2022, le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de M.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
rendus par la Cour d'Appel de Paris en date des 9 novembre 2022, et 1er mars 2023 Vu la jurisprudence invoquée, SUR LE FOND : * ECARTER DES DEBATS les pièces adverses n°8,8-1 et 10, ayant fait l'objet
69bc43c0cdc6046d473e3c3d
2 juillet 2025
public : Madame Violaine PERROT Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à
69aef898cdc6046d470e6532
Il rappelle que par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de VIENNE avait arrêté le plan de redressement de la société PPRI – SARL.
MERCREDI
69c34975cdc6046d47d70017
22 octobre 2025
délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 octobre 2025, Et a été rendu
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
ou à la convention des parties, situer, si possible, leur date d'apparition ; Indiquer les solutions appropriées pour y remédier et en évaluer le coût ; Fournir tous éléments techniques et de faire de
69be56fecdc6046d476c10a8
9 juillet 2025
Advenue cette date, Maître [S] [C], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif a été déclaré pour la somme de 30 666 euros dont 25 000 euros d'URSSAF bien que la société soit affiliée à la MSA, que
69a120becdc6046d47e0ac2a
9 avril 2025
Par jugement en date du 17 avril 2024, la procédure de redressement judiciaire a été étendue au GIE DELICE DES ALPES.
Chambre de Vacation
69f62442cdc6046d475722cf
1 juillet 2025
Le bailleur indique que : * il a beaucoup de difficultés dans la perception des loyers ; il étudie toutes les possibilités mais ne veut plus de l'actuel locataire, * il indique être prêt à établir un
CHAMBRE 06
69dfa8d3cdc6046d4755c3c1
9 janvier 2026
Par jugement prononcé le 12 février 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EURL [D] SERVICES.
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
Par jugement prononcé le 12 février 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EURL [T] SERVICES.
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 14/03/2025.
69a32969cdc6046d470f7ceb
1 octobre 2025
A cette date, Maître [W] [V], mandataire judiciaire, a indiqué qu'elle n'a reçu du débiteur aucune pièce relative au déroulement des activités, que le cabinet d'expertise-comptable de la société lui a
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c1eacdc6046d479a01d4
3 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 3 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS [Q] rendu par mise à disposition au Greffe Vu le jugement
Chambre 2-6
6a16bd67cdc6046d47169ab0
5 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées actualisées est de 23 177,40 €, en vertu d'un jugement rendu le 7 février 2025 par le tribunal des
69cd0da4cdc6046d47bae632
5 janvier 2026
BERTHOD et Madame Nelly GILLET, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
au 17 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait règlement.
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