L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sas [Adresse 2] Activité : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R631-1 du code de commerce.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

* Créances d'un montant maximal de 500 € : …………………………… * Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce; * Créances à échoir : ……

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

d'Aix en Provence en date du 13/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FOO2FOOD (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

L 631-7 du Code de Commerce.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.