La SAS [Z] [J] expose : Que Monsieur [P] est tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J]

de 24 heures à compter de la date de reprise convenue » * Elle maintient que tant que le loueur n'a pas repris son matériel et pendant un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue,

Au titre des exercices 2022 et 2023, la société ENTORIA procède à des régularisations de primes, et réclame à la société NEW MESURE FACADE les sommes suivantes : 1 641,86 € pour la période du 9 octobre

euros, la LYONNAISE DE BANQUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2024, a indiqué à la société LM [Z] qu'elle clôturait définitivement son compte courant à l'expiration d'un délai

L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 6 mai 2025 dans les formes et délais légaux.

consommation sont inapplicables aux faits de l'espèce, et à titre subsidiaire que Madame [Z] [R] ne peut invoquer la nullité des contrats et qu'elle n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais

Le demandeur réclame principalement la somme de 59.400,00€ pour couvrir les loyers impayés et le préjudice subi. Ainsi est née la présente instance.

LOGIC INFORMATIQUE [Adresse 7] comparant par Mes [Z] [H] et [P] [E] [Adresse 2] et par Me Jean-Pascal PADOVANI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FINTECTURE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Nicole DELAY

fond, JUGER que tant lors de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2020 qu'au jour de l'appel en garantie de la caution, les sommes cautionnées et réclamées

En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse.

Sur la demande d'un délai de paiement Seule la situation financière de Monsieur [S] [V] est exposée pour justifier la demande d'un délai de paiement pour sa dette.

Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.

Qu'il résulte de ces éléments, et en l'absence de preuve contraire, que les parties ont convenu d'abréger le délai de prescription pour l'année 2019 et au-delà.

Par une nouvelle mise en demeure, en date du 22 juin 2023, la SAS LEASECOM a réclamé le paiement de la somme de 12.831,60 euros, en précisant qu'à défaut de règlement dans un délai de huit jours, le contrat

Il est de ce fait permis d'affirmer que c'est sciemment que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Sur la demande de délais de paiement AMSKOUR sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette.

Délais de paiement sur 24 mois si condamnation.

et du PGE, et sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette.

AFFA ne démontre pas avoir notifié à la société CPCP TELECOM, dans le délai de forclusion prévu contractuellement, les réclamations qu'elle formule dans le cadre de la présente instance sur les prétendues

à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai