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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f5a8f9cdc6046d474d9045
22 janvier 2025
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou
CHAMBRE 01
69def183cdc6046d4743c6d5
2 octobre 2025
matérielle et demande la rectification de ce jugement, SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielle qui affecte un jugement, même passé en force
1ère B
69e2079bcdc6046d478e55b3
5 janvier 2026
Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 Décembre 2025, la SELARL MJC2A a soulevé l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité concernant une erreur sur
Trib. de Commerce
69a137bacdc6046d47e2f4bd
10 janvier 2025
matérielle, en ce qu'il ne désigne pas le chargé d'inventaire ; MOTIFS DE LA DECISION S'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d'office et de statuer sans audience afin d'en
69e41a7bcdc6046d47bd88f9
15 octobre 2025
Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Florent ACHARD Monsieur André MISERICORDIA Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision
69d768d2cdc6046d479f772a
7 avril 2026
Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la déclaration ayant été effectuée par la gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MICAND en la personne de Madame [W] [H] [C], [Adresse
Chambre 02 (chargement)
69c34857cdc6046d47d6ed47
21 octobre 2025
DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 RG N° 2025L3205 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE CESSION DE LA SOCIETE PEINTURES DU MEDOC TRIBUNAL
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f09a7fcdc6046d47d4336b
27 avril 2026
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe du tribunal de céans en date du 19 février 2026 par Maître Christine DE PONTFARCY, conseil de la SARL OPTIQUE CHESNEL, sollicitant la
chambre 1-2
69cf3ba2cdc6046d47eefbc8
8 juillet 2025
matérielles affectant le jugement prononcé en date du 29 avril 2025, par la 1-2 chambre, en ce qu'il comporte des erreurs matérielles dans l'énoncé des qualités des parties.
AFFAIRES COURANTES
69afaf26cdc6046d471c78a1
16 janvier 2026
et les dépens de l'instance Toutefois, le commissaire de justice chargé de signifier ladite décision, a soulevé une omission matérielle : la décision ne mentionne aucune date sur son chapeau, en première
69ef6272cdc6046d47b6f09a
24 avril 2026
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
CHAMBRE DU CONSEIL
69c121e0cdc6046d47a3c4cd
16 octobre 2025
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [U] [A] et reçue au greffe le 10 octobre 2025.
Chambre 03
69f54b53cdc6046d4746d0fb
28 janvier 2026
SAS [X] sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 26 décembre 2025 entaché d'une erreur matérielle.
6a0c78b8cdc6046d47327fbd
28 avril 2026
Audience publique du 28 avril 2026 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par saisine d'office en date du 16 avril 2026, M. le Président du
69c60a82cdc6046d471ddfd7
11 juillet 2025
. : Par jugement en date du 28/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la cession partielle de la société ADOUR CONSULTING au profit de la société GROUPE SOGECA Suite à une erreur matérielle, il est
69ef6249cdc6046d47b6ec6c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ88 Numéro de Rôle : 2026F361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de rectification d'erreur matérielle
69f4e417cdc6046d473cb38d
6 janvier 2026
Marina SASHEVA, Président, [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que, le Tribunal s'est saisi d'office en vue de voir
Chambre 06
69f3d7dacdc6046d47258ce0
1 septembre 2025
N° de RCS de BOBIGNY : 533608485 / Gestion 2011 B 4845 non comparant JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe
Chambre 01
69f589fecdc6046d474b6093
Par une seconde requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 3 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLIERS SUR MARNE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 27 juin 2023
69f5ab00cdc6046d474db4b4
8 janvier 2025
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