AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président
Source officiellePage 6 sur 268
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72aecdc6046d47c853de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[H] a crée la SCI SUERTE ONA OUT afin d'acquérir l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de vente de vins et spiritueux. M.
Source officielle