GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

de clientèle, d'un manque de moyens financiers, d'une perte de compétitivité, d'un passif trop important et d'une indisponibilité passagère du dirigeant.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00025 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

à la perte de marges commerciale, à la perte des commissions sur les financements de véhicules qui auraient été mis en place, enfin aux commissions payées aux vendeurs * Vu l'article 1382 du Code civil

de clientèle et d'une perte de compétitivité.

Pertes d'exploitation ».

ECARTER toute demande de sursis à statuer, comme abusive et infondée.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

La responsabilité de la SAS GI2L RH peut donc bien être engagée.

Ainsi la perte de marge brute avancée par la SARL SM 11 ne peut être observée.

* sursoit à statuer avec désignation d'un expert pour la répartition des charges financières et désignation d'un expert-comptable pour se prononcer sur la perte financière, de jouissance et d'agréement

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis Sur la demande de sursis à statuer Attendu que la demande de sursis est formulée dans l'attente de décisions concernant la licéité du changement des statuts de

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conclure de nouveaux contrats ; Condamner la société CYRJUL à payer à la société S.L

Une déclaration de perte a été effectuée auprès des services aéroportuaires Egyptiens entrainant la création d'un dossier de perte par la compagnie IBERIA.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 666 993 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Que la requérante ne saurait y faire échec au motif qu'il ne serait pas justifié de ce statut, à l'aune des éléments matériels produits.