AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b1943ccdc6046d474cc0ab
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des mensualités de remboursement du prêt, la [Adresse 3] a mis en demeure la SAS L.C ENTREPRISE, par courrier recommandé avec accusé de réception : * en date du 07 novembre 2023, de régulariser le solde
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Contentieux Général
69a8eb23cdc6046d478ba01e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.
Source officielle