Mme [P] [X], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

période d'observation, * le dirigeant : est favorable à la prorogation de la période d'observation, * le juge-commissaire : est favorable à la prorogation de la période d'observation, * Mme Louhibi substitut

Mme Louhibi, substitut, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

confirme sa volonté de présenter un plan de redressement par voie de continuation : * le juge-commissaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Mme Fouzia Louhibi, substitut

observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable ; Mme Fouzia Louhibi, substitut

Le représentant légal s'engage à rembourser les comptes courants soit par la vente d'un bien personnel, soit par le recours à un prêt ; Mme [B] [T], substitut du procureur de la République, a été entendue

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

MINISTERE PUBLIC : Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [U] [H], auditeur de justice DEBATS Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon

Luc MONNIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 Octobre 2025 : l'affaire

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 13 janvier 2026 : l'affaire a été débattue

[F] [O] Substitut du Procureur de la République sur la poursuite de émet un avis favorable sur la période d'observation.

Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut

par Maître [H] [T], ès qualités de mandataire judiciaire SELARL [L] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [C] [L], ès qualités d'administrateur judiciaire Ministère public, représenté par le substitut

SAS) [Adresse 1] comparant par Monsieur [X] [L] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [K], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut

Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut

A cette audience ont été entendus : * Monsieur [H] [X] * La SELARL [Y] [O] représentée par Me [O] * Mme [E] [T], substitut du procureur Le restaurant bénéficie d'une excellente réputation et aucune

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016559 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut