FAITS ET PROCEDURE La société ATELIER du GAULOIS, dont le siège social est situé SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM (63200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro

de l'article 450 du code de procédure civile.

Il était prévu un règlement de 50 % à la commande et 50 % à la livraison.

Sur l'article 700 Compte tenu des circonstances de la cause le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le moment et que ce point sera statué à l'issue

Les travaux ont été entièrement facturés et réglés.

En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

de l'article D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE

Le règlement aura lieu le 1er juin 2026.

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

Vous pouvez nous communiquer vos propositions de règlement dans le délai susvisé.

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

Ce texte est applicable à l'ensemble des procédures ouvertes en applications du livre VI du code de commerce et peut donc être utilisé dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.

chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure

l'instance, en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer.

En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 février 2024, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL à associé unique LA BOITE, avec une période d'observation

charge, le tribunal condamnera LM CONTROL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-4 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites

au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant