Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.

Créances inférieures à 500 € : Règlement dès l'arrêté du plan.

N'ayant pas été réglée après une dernière relance en décembre 2024, la société LES PRÉMICES SAS s'est trouvée légitime à suspendre les accès au site internet et autres outils numériques.

Modalités de la proposition La société [Localité 1] propose de s'acquitter de l'ensemble du passif selon les modalités suivantes : * Règlement sans remise ni délai des créances d'un montant inférieur

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

La société SILVER EVENEMENT fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas

Pour le règlement du passif à échoir il y a reprise des modalités contractuelles tel que défini lors de la conclusion du prêt et règlement des échéances intercalaires non réglées durant la période d'observation

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Créances inférieures à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce, la société propose de régler dans le mois suivant l'arrêté du plan les créances de

Les éventuelles créances inférieures à 1 000 euros seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

adhéré au régime [K] de [I] [U], en date d'effet du 25.05.2018, sous le numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en application du Contrat.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

Le 21 mai 2025, la société L.T., [O] INTERIEURE et la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître, [K], [H], es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL L.T., [O] INTERIEURE, ont formé opposition à

En réplique la société LOCAM fait plaider La société LOCAM est créancière de la société LE ROUZIC TP en vertu d'un contrat de location longue durée conclu le 16 juin 2022, moyennant le règlement de 63

par Maître Cristina VANNIER, son Conseil, expose que la société rencontre des difficultés depuis deux ans avec un chiffre d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée à des problèmes de règlement

A titre de dommages et intérêts, la société Vauban Automobile demande le paiement de la somme de 196 036 euros d'intérêts financiers, de 15 298 euros au titre de coûts de stockage, de 41 181,67 euros au